CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de locations ont pour objet d’organiser les relations entre la société KARUSSEL et ses clients (ci-après « Locataire(s) ») dans le cadre de son activité de location de matériel.
La réservation et le paiement du matériel objet de ladite location, valent acceptation des présentes conditions générales.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIONS – RÉSERVATION
La réservation du matériel est subordonnée au paiement de la prestation. L’acceptation du devis sans un paiement ne donne pas naissance à une quelconque relation contractuelle entre la société KARUSSEL et le Locataire.
Toute tierce personne liée au dossier est considérée comme étant garante et locataire.
La volonté des parties et la validité du contrat ne sont appréciées que par des documents écrits, tels que le devis, le contrat, les présentes conditions générales et les annexes de pénalités. Les appels téléphoniques n’ont ainsi aucune force probante.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA LOCATION
Le devis accepté par le Locataire indique la date et l’heure du retrait ainsi que la date et l’heure de retour du matériel loué.
La date de retrait et la date de retour physique du matériel au sein des locaux déterminent la durée de la location.
ARTICLE 4 : PRISE EN CHARGE DU MATÉRIEL
Le Devis, le Contrat de location et le Bon de livraison indiquent la liste du matériel réservé.
Les photographies des produits proposés ne sont pas contractuelles. Les variations ne peuvent donner lieu en aucun cas à une remise sur le prix ou à un contentieux.
Le Locataire reconnaît que le matériel loué est la propriété exclusive de la société KARUSSEL. La location est personnelle et non transmissible.
La société KARUSSEL se réserve le droit d’annuler la location ou de refuser sa prolongation sur justification valable (orale ou écrite) dans le respect d’un délai de minimum de cinq (5) jours avant la date de livraison (ou date de l’évènement). Elle ne sera tenue à aucune indemnité envers le Locataire. Le matériel est livré en bon état de marche. Ainsi, la signature du Bon de livraison par le Locataire vaut acceptation du matériel dans l’état dans lequel il se trouve au jour de la livraison et s’oblige à le restituer en l’état. Toute réclamation est exclue.
La société KARUSSEL se réserve le droit de modifier à tout moment le matériel par des articles de substitution.
ARTICLE 5 : UTILISATION DU MATÉRIEL
Instructions d’utilisation :
Le Locataire s’engage à ce que le matériel ne soit utilisé que par des personnes compétentes.
Le Locataire s’engage à utiliser le matériel dans des conditions normales et à strictement respecter son fonctionnement prévu par le constructeur. Des notices d’utilisation sont disponibles sur le site internet : https://www.karussel.fr/
Le Locataire s’engage à ne pas déplacer le matériel installé par la société KARUSSEL.
Possession du matériel :
Le Locataire est le seul gardien de la chose jusqu'à la restitution de l’intégralité du matériel. Il s'engage à ce titre d'exercer un contrôle effectif et exclusif sur le bien et de le rendre propre et sans détérioration ( Obligation de résultat).
Responsabilité de l’utilisation du matériel :
En cas de dégradations pendant l'utilisation, le locataire est responsable de tous les dommages causés au matériel pendant la période où il en a la possession jusqu'à la restitution. A ce titre Son assurance civile est engagée et en aucun cas celle de KARUSSEL.
Le locataire est le seul responsable, à l'exclusion du la société KARUSSEL en sa qualité de propriétaire du matériel, de l'utilisation du matériel et des dommages que lui ou le matériel pourra causer à autrui.
Il déclare posséder également les habilitations, permis, assurances et la capacité juridique et légale pour détenir ou utiliser le matériel loué.
Le Locataire déclare connaitre les conditions et limites d'utilisation prévues par les fabricants et par la législation en vigueur dans le lieu d'utilisation ainsi que d’être apte à l'utiliser dans ces conditions.
Réparations et modifications du matériel :
Il est absolument interdit d'effectuer des modifications ou réparations sur le matériel loué. Toutes réparations ou modifications du matériel sera considéré comme un dommage caché volontairement et engage la caution du locataire. Une indemnité pénales supplémentaire sera appliquée pour avoir caché le dommage causé au matériel.
Ainsi, le Locataire s’engage à ne pas effectuer de réparations ni de modifications sur le matériel sans en avoir un accord écrit de KARUSSEL LOCATIONS.
ARTICLE 6 : RETOUR DU MATÉRIEL
Le Locataire doit replacer le matériel dans sa boîte de transport avant restitution.
Les retours partiels ne sont pas acceptés. Le nombre d'éléments à la restitution doit être identique au nombre d'éléments à la livraison.
Le matériel doit en effet être restitué dans son intégralité, avec tous les accessoires et boîtes de transport comprises, à la date de retour prévue.
Le matériel restitué doit également être en bon état de marche comme au départ.
Nos techniciens testent le matériel avant et après chaque location. Vous serez informé en cas d'anomalies constatées par un technicien.
ARTICLE 7 : NETTOYAGE DU MATÉRIEL
Le matériel est livré propre et en bon état de fonctionnement, il doit donc être retourné en l’état pour le locataire suivant.
Dans le cas où le matériel est restitué sale, des frais de nettoyage seront appliqués.
Le technicien sera à même de déterminer si un nettoyage superficiel, technique ou un déclassement de la machine est nécessaire.
Cette décision revient seule au technicien.
ARTICLE 8 : RETARD ET PROLONGATION DE LA DURÉE DE LOCATION
En cas de retard de la restitution du matériel, le Locataire est dans l’obligation de prévenir la société KARUSSEL par mail.
En cas de non-restitution du matériel dans le délai prévu par le contrat de location, ce dernier sera reconduit tacitement. De plus, le Locataire engage sa responsabilité pour tout manque à gagner ou perte par la société KARUSSEL dû au retard sur le retour du matériel (liste non exhaustive : annulation de commande du client suivant, sur-classement du client suivant, indemniosation du client suivant, etc ).
Une demande de prolongation de la location peut être demandée à tout moment en cours de location ou au moment de la restitution.
La société KARUSSEL tiendra informé chaque Locataire de la possibilité de prolongation et du surcoût engendré par cette demande. La disponibilité n’est pas garantie.
ARTICLE 9 : LIVRAISON
Un accès pour véhicule utilitaire est requis. Merci d'élaguer vos accès afin de ne pas rayer nos camions. Si l'acces est trop difficile la livraison sera faite au premier obstacle a 10m du camion.
Les livraisons et restitutions du matériel sont effectuées au pied du camion. Toute manutention au delà de 10m est exclue sauf si souscrite et prévue à l'avance.
La société KARUSSEL se réserve le droit de modifier les dates et horaires de départ et de livraison dans le but d’assurer la livraison du matériel à l’ensemble de ses Locataires.
La modification sera jugée recevable si elle est justifiée et si elle est formulée au moins (1) jour avant la date de livraison prévue.
La société KARUSSEL se réserve également le droit de modifier les dates et horaires de restitution et de retour en cas d’impossibilité de réceptionner le le matériel à la date prévue.
La modification sera jugée recevable si elle est justifiée et si elle intervient au moins (1) jour avant la date initialement prévue. La date de retour ne pourra intervenir avant la fin de Evènement.
L’accès doit être plat et sans marche au palier. La livraison à lieu à 10m maximum du véhicule.
Pour éviter tout abus, la manutention, l’installation et le démontage ne sont pas compris d'office sauf si le locataire a souscrit à ces services payants à l'avance.
Le locataire doit gérer sa propre logistique pour être présent lors de la livraison dans la tranche horaire indiquée sur la ligne « livraison » du devis. Il en est de même pour le retour du matériel.
Le livreur peut attendre jusqu’à 15 minutes sur place, au-delà de ce délai, le livreur se réserve le droit de partir. Dans ce cas, la livraison sera considérée comme réalisée et le montant de la prestation sera dû en intégralité.
Si le Locataire demande un nouveau passage, une seconde livraison sera effectuée et soumise à facturation. La société KARUSSEL n’est pas tenue d’accepter la demande d’un deuxième passage pour des raisons de plannings.
Aucune obligation de prévention n’est prévue par téléphone, sms ou autre support, ni par la société KARUSSEL ni par le livreur sur le suivi de la livraison. Les identité et coordonnées des livreurs ne sont pas communiquées à l'avance , sauf si demande particulières et souscritption à une livraison PREMIUM
Adresse de Livraison :
L'adresse de livraison est indiquée sur le contrat de location. Les adresses doivent être référencées par Google Maps, à défaut elles sont considérées incomplètes et n'engagent pas la responsabilité de la société KARUSSEL en cas de retard de livraison ou d’absence de livraison.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Tout paiement vaut lecture et acceptation des présentes conditions générales.
Le paiement d’un acompte est obligatoire pour la réservation du matériel. Le solde devra être réglé obligatoirement avant le départ du matériel pour livraison.
Le règlement pourra être effectué par carte bancaire ou virement bancaire (Virement Pour les Professionnels uniquement et avec obligation de fournir le justificatif de virement, nécessaire pour la réservation du matériel), bon de commande administratif / Chorus Pro ou espèces, au choix.
Les chèques sont refusés en raison du trop grand nombres d'impayés.
Un virement non annoncé et / ou sans référence ne sera pas pris en compte et non remboursable.
Les cautions sont uniquement par carte bancaire et
Un paiement dans les trente (30) jours après la date de facturation ou un paiement en plusieurs fois doit être accepté au préalable par la société KARUSSEL. Des frais de dossier son applicables.
Bon de commande et bon de commande administratif :
Pour les entreprises fonctionnant avec des bons de commande, le matériel est réservé à compter de la réception d'un bon de commande signé et accompagné d’un chèque de caution.
En cas de bon de commande Administratif, la validation de la commande n’est prise en compte qu’à compter de la réception du bon de commande signé. Les délais acceptables de paiement sont de maximum trente (30) jours après la date de location à défaut de pouvoir présenter un moyen de caution (carte bancaire ou chèque). L’entité Publique s’engage à payer tous frais supplémentaires liés à la location. (Liste non exhaustive : Solde, Caution, Dommages et Intérêts, Retards, Frais juridique, etc ).
Conservation des données bancaires :
Le client donne son accord et autorise KARUSSEL LOCATIONS à conserver ses données bancaires de paiement.
Le client AUTORISE KARUSSEL LOCATIONS à prélever toutes les sommes dûes dans le cadre de ses commandes, contrats et factures. Ainsi que d'éventuelles pénalités que KARUSSEL LOCATIONS appliquera en cas de non respect du contrat. Exemple de Pénalités non exhaustives: Retard de restitution, dégradation, perte, vol du matériel. Non respect des consignes d'utilisation, nettoyage, réparation.
Les données sont conservées dans le cadre paiement en plusieurs fois.
Ainsi les données bancaires seront utilisées afin de prélever de manière automatique, sans intervention, ni accord préalable du client, toutes sommes, soldes, pénalités, dommages, ou frais de dossier liées au Client.
Ses données bancaires peuvent également servir pour toutes les commandes liées au Compte du Client.
Cela s'applique également aux données d'une personnes tiers ayant donné ses coordonnées bancaires en tant que garant du locataire.
ARTICLE 11 : RETARD DE PAIEMENT
Le paiement doit intervenir au plus tard sept (7) jours ouvrables suite à l’exécution de la prestation, sauf contre-indications écrites. Au-delà de ce délai, et malgré les relances faites, si aucun paiement n'est intervenu, la somme due sera encaissée sur la caution de plein droit.
La différence ne sera pas remboursable en cas de caution par chèque.
Les pénalités de retard de paiement sont exigibles dès le retard constaté et se cumulent aux frais de recouvrement et de justice.
En cas de mise en recouvrement, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € sera facturée. De plus, tous les frais nécessaires au recouvrement des sommes seront également facturés. Après une période de sept (7) jours, si aucun paiement n’est intervenu, des pénalités de retard au taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en cours (minimum 2,61 %) pourront être facturées.
Les chèques déclarés et perdus volontairement afin d'échapper au paiement feront l'objet d'une facturation supplémentaire de 1 500 euros HT. Les chèques non approvisionnés sont facturés d'un surplus de 150 € HT par chèque.
Toute tentative de se soustraire au paiement de la facture finale, de vol, d'escroquerie ou de dissimulation de casse au retour entraine un encaissement de la caution.
ARTICLE 12 : MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
La société KARUSSEL n’est pas responsable des consommables non utilisés par le locataire, de ce fait aucun remboursement n’est possible.
Seuls des avoirs sont délivrés par la société KARUSSEL. Aucun remboursement ne peut avoir lieu sauf cas particulier soumis à acceptation par la société KARUSSEL.
La validité des avoirs est de six (6) mois à compter de son obtention (mail, Coupon).
Un avoir ne peut pas rendre le montant d’une commande nulle.
ARTICLE 13 : DOMMAGES ET DÉTÉRIORATIONS
La société KARUSSEL dispose de cent-vingt (120) jours pour constater un dégât quelconque suite à la location.
Dans le cas d’un retour incomplet, une liste de pièces manquantes sera établie et chiffrée.
Dans le cas de la détérioration d’un appareil, un montant global de dédommagement sera demandé au Locataire. Ce montant est à la seule appréciation de la société KARUSSEL et n’est pas soumis à négociation.
Le matériel détérioré reste la propriété exclusive de la société KARUSSEL. Aucun échange n’est possible.
ARTICLE 14 : SINISTRES ET VOL
Le Locataire demeure responsable du matériel loué et sa caution est ainsi engagée.
ARTICLE 15 : CAUTION
Une caution est systématiquement demandée. Aucun départ pour livraison du matériel ne sera effectué sans caution. A défaut d’une caution, le matériel ne sera pas mis à disposition du Locataire et le solde de la commande restera dû.
Toutes les cartes bancaires liées au compte du Locataire, sont garanties pour tout frais concernant les commandes liées à celui-ci. (Liste non exhaustive : Solde, Caution, Dommages et Intérêts, Retards, Frais juridique, etc )
Le Locataire devra impérativement se munir d’une pièce d’identité au moment de la prise en possession du matériel.
Le Locataire est engagée afin de couvrir l'ensemble des préjudices.
Si le montant de la caution ne suffit pas à couvrir les dommages et interêts, une surfacturation est possible jusqu'à réparation entière du préjudice.
En cas de casse, KARUSSEL devra acheter du matériel neuf auprès de ses fournisseur pour rétablir son stock d'origine. Ainsi le prix de la valeur de remplacement par un article neuf sera demandée + Dommages et intérêts de 30% de sa valeur neuve.
Si une ou plusieurs commandes suivante(s) est/sont impactée(s) par la détérioration causée au matériel, rendant impossible l’exécution du/des contrat(s) suivant(s), une indemnisation à hauteur de la valeur de location + des dommages et intérêts de 30% de la valeur de location sera demandée au locataire fautif.
Ces sommes sont déterminées par KARUSSEL sans necessité d'obtention l'accord du client fautif. Les sommes sont prélevées automatiquement sur les moyens de paiement du client comme évoqué dans l'article 10.
ARTICLE 16 : MODIFICATIONS, RÉTRACTATION ET ANNULATION DE LA COMMANDE
16.1 Modifications :
Après avoir réservé le matériel, il est possible de faire des modifications à tout moment dans un délai maximum de quinze (15) jours avant la location.
Les modifications doivent être faites par écrit et suivies de l’envoi d’un nouveau devis faisant apparaître ces modifications.
Toute modification souhaitée par le Locataire constitue une contre-offre qui vaut rétractation et annulation de la commande initiale. La société KARUSSEL n’est pas tenue d’accepter la nouvelle offre ni de rembourser les sommes déjà versées initialement.
Les modifications récurrentes (à partir de 3) feront l’objet de frais de dossier.
16.2 Rétractation :
Le Locataire est informé que, en application de l'article L. 121-20-4 du Code de la Consommation, l'ensemble des Prestations proposées sur le Site KARUSSEL.fr ou au nom de leurs Partenaires n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L. 121-20-1 NE SONT PAS applicables aux contrats ayant pour objet :
1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières
2° La prestation de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Toute réservation effectuée par le Locataire sur le site internet - par téléphone ou directement en magasin est validée par le paiement de la totalité ou en Arrhes du montant de la location. Dès lors que le Locataire a réglé sa location il reconnait alors avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales.
16. 3 ANNULATION SANS ASSURANCE :
- Si la demande d’annulation intervient moins de quinze (15) jours avant la date de départ, la commande ne peut être annulée et reste due dans sa totalité.
- Si la demande d’annulation intervient plus de quinze (15) jours avant la date de départ, la commande peut être annulée et seul l’acompte versé sera conservé.
La société KARUSSEL n’est pas responsable en cas d’annulation en cas de force majeure, pour des causes indépendantes de sa volonté.
16.4 ASSURANCE REPORT :
Avec la souscription à l'assurance report, vous pouvez reporter gratuitement à une autre date jusqu'à 72h avant votre événement sans perdre les sommes versées. Les sommes déjà versées seront conservées en avoir pour votre nouvelle date et pour le même contenu de commande ou pour une somme équivalente à la commande d'origine. (sous condition de disponibilité cf article 16.1). Report dans la limite de 6 mois.
Si l'événement est maintenu normalement, le coût de l'assurance report est à payer.
Coût de l'assurance report :
- Commande inférieure à 200 € TTC: 40€ HT
- Commande supérieure à 200€ TTC: + 20% HT
16.5 ASSURANCE ANNULATION:
Permet un remboursement intégral de toutes les sommes versées jusqu'à 72h avant votre événement. Si l'événement est maintenu normalement, le coût de l'assurance annulation est à payer.
Coût de l'assurance annulation :
- Commande inférieure à 200 € TTC: 60€ HT
- Commande supérieure à 200€ TTC: + 30% HT
16.6 CONDITIONS ASSURANCES :
-Les assurances sont à souscrire avant la validation. Aucune demande après validation du devis ne peut être prise en compte pour souscrire à une assurance.
-LES REMISES NE S'APPLIQUENT PAS AUX ASSURANCES.
ARTICLE 17 : PROCÉDURE DE RÉCLAMATION – PRESCRIPTION
Toutes les réclamations déposées contre la société KARUSSEL devront être signifiées par écrit à la société KARUSSEL dans les trois (3) jours calendaires après la fin de la location. Passé ce délai, aucune réclamation n’est possible.
ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE
Les situations pouvant représenter un cas de force majeure sont les suivantes :
- perturbation du transport routiers pour cause de mauvaises conditions de circulation, ou climatiques,
- condition météorologique
- incendie et d’inondation,
- guerre,
- hostilités et troubles civils,
- actes de gouvernement ou de toute autre autorité, de conflits sociaux ou
- évènements susceptibles d’entraîner la mise en danger ou de faire peser une menace sérieuse sur les biens, les véhicules ou les préposés de la société KARUSSEL ou ses sous-traitants.
ARTICLE 19 : USAGE DE VOS LOGOS ET SUPPORT VISUELS
Par la signature du contrat vous acceptez les présentes conditions générales de location et vous donnez à la société KARUSSEL l'accord d'utiliser votre logo dans notre rubrique "références". Vous pouvez faire enlever votre logo de la rubrique par simple demande.
Le Locataire donne son accord pour que la société KARUSSEL conserve les photos dans le cas d’une location de Photobox.
ARTICLE 20 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES / ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La société KARUSSEL est en droit de modifier les présentes conditions générales, ses services ou ses tarifs à tout moment.
Par l'acception de votre commande et le choix de faire appel à nos services, vous acceptez les présentes conditions qui sont les seules valables et applicables dans le présent contrat. Le locataire renonce à l'application de ses propres conditions si il en possède et ce même si le choix de payer par mandat ou bon de commande est fait. Toutes clauses ou inscriptions sur les Bons de commande contraires au présent article, ainsi qu'au présent contrat, sont réputées nulles et inexistantes.
ARTICLE 21 : INEXÉCUTION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
En cas d’inexécution de quelconque des clauses des présentes conditions générales, le contrat sera résigné de plein droit et le locataire versera à la société KARUSSEL une indemnité forfaitaire de 1500 € HT à titre de dommages et intérêts. Cette sommes sera prélevée de pleins droits sur tous moyens de paiement laissés en caution. En cas de chèque de caution, le chèque est encaissé dans sa totalité sans remboursement possible.
ARTICLE 22 : ÉLECTION DE DOMICILE – COMPÉTENCE
Le présent contrat est régi par la loi française. Les parties font élection au domicile du siège de leur société ou domicile principal respectif. Tous litiges relatifs à l’exécution dudit contrat et à l’exécution des obligations des parties seront de la compétence exclusive des tribunaux de LYON.